avocat à nevers et bourges : vous accompagne devant le Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution (JEX) intervient dans de nombreuses situations où l'exécution d'une décision de justice pose problème. Si vous êtes confronté à des difficultés, le JEX peut être saisi pour vous aider à faire valoir vos droits. Voici les cas les plus fréquents pour lesquels vous pouvez faire appel à ce juge.

Si vous faites face à une saisie, vous pouvez saisir le JEX pour contester ou réguler cette situation. Cela peut inclure :
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• Contester une saisie sur votre compte bancaire
• S'opposer à une saisie-vente de vos biens mobiliers
• Contester une saisie de votre véhicule
• Remettre en question une saisie sur votre salaire

Exemple : Votre employeur a reçu une notification de saisie sur votre salaire, mais vous estimez que le montant saisi est trop élevé par rapport à vos ressources. Le JEX peut réévaluer la situation et ajuster le montant de la saisie.

Si vous avez obtenu gain de cause, mais que le débiteur ne s'exécute pas, le JEX peut :

• Liquider une astreinte pour inciter le débiteur à s'exécuter
• Autoriser des mesures d'exécution forcée

Exemple : Vous avez gagné un procès contre un entrepreneur qui n'a pas terminé des travaux chez vous, mais il refuse de finaliser les travaux. Le JEX peut condamner l’artisan à payer une astreinte ou vous autoriser à réaliser les travaux par un autre entrepreneur, à condition que les frais soient mis à la charge de l’entrepreneur récalcitrant.

Vous pouvez saisir seul le Juge de l'exécution lorsque la procédure concerne une créance dont le montant est inférieur à 10.000 €.

Cependant, faire appel à un avocat augmente considérablement vos chances de succès. En effet, faire appel à un avocat spécialisé permet de :
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• Évaluer la pertinence de votre demande
• Préparer un dossier solide
• Vous représenter efficacement devant le JEX
• Vous conseiller sur les suites à donner à la décision

N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée sur votre situation. Maître Magalie Provost vous accompagne tout au long du processus pour garantir une défense rigoureuse de vos droits.