Nullité du cautionnement donné à une enseigne

Une banque avait fait signer, à l’épouse d’un dirigeant, un acte de cautionnement aux termes duquel cette dernière s’engageait à se porter caution pour l’enseigne de l’établissement géré par son mari.
Dans son arrêt du 16 mars 2023 (n° 22/00336), la Cour d’appel de Bourges a annulé le cautionnement et a rappelé les principes de base en la matière.

Article publié le 29 mars 2023 sur Le Village de la Justice :
Nullité du cautionnement donné à une enseigne. Par Magalie Provost, Avocat. (village-justice.com)