ASSIGNATION EN RESOLUTION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION DU LOCATAIRE

Maître PROVOST vous assiste en matière de bail commercial, cas de litige avec un locataire. 
En l'espèce, le locataire avait cessé de régler les loyers commerciaux depuis six mois. Le Juge des référés a constater la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion immédiate du locataire et l'a condamné à payer les loyers impayés ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux

Ordonnance de référé, Tribunal de Grande Instance de Nevers, 11 juin 2019 : RG N°19/000031