Défense des débiteurs faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière

Maître PROVOST intervient pour défendre les débiteurs faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière. En l'espèce, la banque réclamait la saisie de la maison de l'emprunteur au titre d'un contrat de crédit impayé d'un montant de 76.294 euros. Maître PROVOST a démontré que cette créance n'était pas exigible dans la mesure où la déchéance du terme n'avait pas été prononcée conformément aux stipulations contractuelles. Le juge a fait droit à cet argument et a rejeté la procédure de saisie immobilière concernant ce contrat de crédit

Tribunal de Grande Instance de Nevers, Juge de l'exécution, jugement du 17 juin 2014 - RG N° 14/00016