Défichage FICP

Maître PROVOST intervient pour aider un débiteur à obtenir son défichage du FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux  Particuliers). En l'espèce, la banque n'avait pas respecté la procédure de fichage au FICP. Le Tribunal a constaté que le fichage au FICP était abusif, a ordonné le défichage sous astreinte et a accordé au débiteur une indemnité de 700 euros en réparation de son préjudice moral.

Tribunal d'Instance d'Auxerre, jugement du 27 décembre 2019 - RG N° 11-19-000223