FORCLUSION ET COVID

Maître PROVOST a soulevé devant le Juge des contentieux de la protection le moyen tiré de la forclusion de l'action en paiement de la banque du solde d'un prêt personnel de 7.900 euros. Le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 15 mars 2018, la banque aurait dû faire délivrer assignation dans les deux ans, soit jusqu'au 15 mars 2020. Or le 15 mars 2020 tombait pendant la période d'urgence sanitaire liée au COVID durant laquelle l'ensemble des procédures ont été suspendues jusqu'au 23 juin 2020, laissant à la banque un délai supplémentaire jusqu'au 23 aout 2020 pour agir en paiement.
En l'occurrence, l'assignation a été délivrée le 1er décembre 2020, soit bien après le délai légal.
Le Juge a constaté la forclusion et rejeté la demande en paiement formée par la banque.
La banque a été condamnée à payer les frais de procédure.

Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers, jugement du 9 novembre 2021,  - RG N° 11-20-000529