Résiliation d'un bail professionnel, expulsion du locataire, remboursement des loyers impayés et paiement d'une indemnité d'occupation

Maître PROVOST est intervenue devant le Juge des référés pour solliciter la résiliation d'un bail professionnel, l'expulsion du locataire, le paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation. Le Juge des référés a fait droit à cette demande (Tribunal de Grande Instance de Nevers, Ordonnance de référé du 11 juin 2019 : RG N° 19/00031)