UNE FACTURE N'EST PAS DUE EN CAS DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX
-Maître PROVOST vous assiste en cas de litige avec un artisan, qui réclame le paiement intégral de sa facture alors que les travaux sont mal réalisés.
En l'espèce, une société avait fait fait appel à un artisan carreleur pour réaliser des travaux de réfection. En l'occurrence, les travaux n'ayant pas été réalisés dans les règles de l'art, la Cour d'appel de Bourges a jugé que la société n'était pas tenue de payer le solde de la facture litigieuse. La Cour d''appel a rejeté la demande en paiement formée par l'artisan, et l'a condamné à payer les frais de procédure ainsi que le constat d'huissier de justice (ayant permis à la société de rapporter la preuve des malfaçons).
Cour d'appel de Bourges, 9 juillet 2020 : RG N° 19/00612
En l'espèce, une société avait fait fait appel à un artisan carreleur pour réaliser des travaux de réfection. En l'occurrence, les travaux n'ayant pas été réalisés dans les règles de l'art, la Cour d'appel de Bourges a jugé que la société n'était pas tenue de payer le solde de la facture litigieuse. La Cour d''appel a rejeté la demande en paiement formée par l'artisan, et l'a condamné à payer les frais de procédure ainsi que le constat d'huissier de justice (ayant permis à la société de rapporter la preuve des malfaçons).
Cour d'appel de Bourges, 9 juillet 2020 : RG N° 19/00612
